Conditions générales de vente

En vigueur au 10/06/2026

1. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre DM CONSEIL, SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé 16 rue des Vertus, 75003 Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Prestations

Le Prestataire fournit des prestations de conseil, d'étude et de direction de projet dans les domaines de l'énergie, du bâtiment, du marketing et de la gestion. Les prestations proposées sur le site constituent des forfaits-types dont le périmètre exact est confirmé lors d'un cadrage préalable et, le cas échéant, formalisé par un devis ou une lettre de mission.

3. Commande & devis

La sélection d'une prestation en ligne et sa validation valent demande de mission et non vente ferme : aucun débit n'intervient à ce stade. Le Prestataire recontacte le Client sous 24 heures ouvrées pour confirmer le périmètre. La mission est réputée conclue à la signature du devis ou de la lettre de mission, ou au versement de l'acompte.

4. Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. Sauf stipulation contraire, le règlement s'effectue ainsi :

• un acompte de 30 % à la commande, déclenchant le démarrage de la mission ;
• le solde à la remise du livrable ou selon l'échéancier prévu au devis.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par carte via un prestataire sécurisé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Exécution & obligations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et la diligence d'un professionnel avisé. Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à désigner un interlocuteur dédié. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité des éléments fournis par le Client.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas de ce droit. Les modalités sont précisées dans notre politique de remboursement.

7. Annulation & remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement (acompte, prestations entamées, etc.) sont détaillées dans notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des décisions prises par le Client sur la base des recommandations, dont la mise en œuvre relève de la seule responsabilité du Client.

9. Confidentialité & propriété

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les livrables produits deviennent la propriété du Client après paiement intégral ; le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de mentionner la mission à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

10. Litiges & médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Contact : compta.dmconseil@gmail.com — 06 52 03 47 59