Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 10/06/2026

Cette politique précise les conditions de rétractation, d'annulation et de remboursement des prestations fournies par DM CONSEIL. Elle complète nos conditions générales de vente.

1. Aucun débit à la commande

La validation d'une prestation sur le site constitue une demande de mission. Aucune somme n'est prélevée à ce stade. Un éventuel acompte n'est dû qu'après confirmation écrite du périmètre et démarrage de la mission.

2. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, adressez une demande non équivoque à compta.dmconseil@gmail.com. Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Exception : si vous demandez expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé. Une fois la prestation pleinement exécutée à votre demande, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

3. Clients professionnels

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les conditions d'annulation sont alors celles prévues à l'article 4 ci-dessous.

4. Annulation d'une mission en cours

En cas d'annulation d'une mission engagée :

• les prestations déjà réalisées restent dues au prorata du travail accompli ;
• l'acompte versé est conservé à hauteur des travaux entamés ; le surplus éventuel est remboursé sous 14 jours ;
• les livrables produits et payés vous sont remis.

5. Prestations récurrentes (abonnements)

Les prestations facturées au mois (accompagnement, direction de projet externalisée) sont sans engagement et résiliables à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour le mois entamé, sauf accord particulier.

6. Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué par virement bancaire ou via le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande.

7. Réclamation

Pour toute réclamation, contactez-nous à compta.dmconseil@gmail.com ou au 06 52 03 47 59. Nous nous engageons à vous répondre sous 5 jours ouvrés.